Prime à la conversion

Primes à la conversion - Loi de finances 2020 concernant le malus sur les véhicules polluants.

Cette année deux barèmes de malus vont se succéder :

• Dès le 01/01/22020 au 29 février 2020 sera appliqué le barème sur les taux de Co2 NEDC.
• Dès le 1er mars 2020, sera pris en compte pour la première fois les émissions de CO2 calculées selon les nouvelles normes WLTP. (date et décret non encore communiqués)

Pour rappel, le malus est dû sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008.

Il est important de considérer les nouvelles conditions d'applications des barèmes :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf

Minoration ou d'exonération du malus :

Sont concernés les familles ayant au moins 3 enfants à charge, bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus.
Une réduction de 20g de CO₂/km est obtenu par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus.
Cet avantage ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.

Comment obtenir la minoration :

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Les documents à joindre sont :

• le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale ....),
• la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
• la photocopie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu,
• la photocopie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur.

Le malus sur les véhicules neufs et la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'applique pas sur un véhicule :

• Immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap",
• Ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,
• Ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
• Spécialement adaptés au transport de personnes handicapées (malus)

L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une photocopie de la carte d'invalidité doit nous être jointe à la demande de votre certificat d'immatriculation définitif.