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Conditions générales

Les photographies illustrant les véhicules sur notre site https://www.autoconfiance.com ne font pas partie du champ contractuel.
Le Mandant est informé et accepte que :

la Société AUTO CONFIANCE 25 négocie pour son compte, auprès des distributeurs de la marque de toutes entreprises, l'achat du véhicule sus-désigné.
Les véhicules proposés par AUTO CONFIANCE 25 dans le cadre du Mandat, sur configuration spécifique ou sur disponibilité rapide sont des véhicules neufs ou « 0 KM ». Le Mandant est informé qu'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage légal est compris entre 0 et 50 km. Il sera annoncé « non éligible » sur nos offres et ne pourra prétendre au bonus écologique selon les conditions d'applications.
– la Société AUTO CONFIANCE 25 agit en son propre nom, en qualité de mandataire opaque, selon l'Article 256 bis III 298 seixise-5 bis du CGI. Le Mandant nous autorise à liquider pour lui la TVA à l'importation. Il sera remis à la livraison le compte rendu de mandat pour réédition des comptes. Le Mandant acquitte alors un prix TTC auprès de la Société AUTO CONFIANCE 25 et celle-ci se chargera du paiement de la TVA auprès du Trésor Public.
la Société AUTO CONFIANCE 25 peut agir sous le régime des intermédiaires transparents. Dans ce cas le Mandant acquittera une somme hors taxe auprès d'AUTO CONFIANCE 25. Le Mandant reconnaît devoir s'acquitter de la TVA directement auprès du Trésor Public dont il dépend.

Il est rappelé que les modèles à l'exportation présentent parfois certaines différences d'équipement avec les modèles de mêmes marques et types vendus en France. Le Mandant aura pris connaissance de l'équipement de base et des options possibles par l'offre qu'il aura préalablement reçue à sa demande.
AUTO CONFIANCE 25 ne pourra être tenu pour responsable de toute non-conformité au regard du Mandat initial pour une erreur imputable au fabricant. Dans ce cas, AUTO CONFIANCE 25 entreprendra les négociations nécessaires pour obtenir la livraison du véhicule conforme à l'offre retenue par le Mandant. Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Le véhicule sus-désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau, conformément au carnet de garantie fourni avec le véhicule. (En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne).

Le Mandant ne pourrait prétendre à aucun recours contre la Société AUTO CONFIANCE 25 du fait d’un mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément aux Articles 92 et 95 du Code du Commerce, la Société reste en droit de faire jouer son droit de rétention et de subordonner la livraison du véhicule au paiement du prix convenu.

L'acceptation du présent mandat par la Société AUTO CONFIANCE 25 à Montbéliard a lieu sous la condition suspensive de la vérification de celui-ci. A défaut, la Société AUTO CONFIANCE 25 avisera le mandant par lettre recommandée sous quinzaine.

A la livraison, il sera remis au Mandant : bon de livraison, double de clés et compte rendu de mandat. Le carnet d’entretien (en langue du pays de provenance) sera remis par la suite en échange d’une copie de la carte grise définitive au nom du mandant. La notice d’utilisation en langue française sera remise gratuitement sous format électronique. Néanmoins, si le Mandant la souhaite sous forme papier, elle pourra lui être commandée à sa demande, et sera facturée selon la marque entre 50€ et 150 € frais d’expédition inclus.

Le Mandant s'oblige irrévocablement :
– à donner l'exclusivité à la Société AUTO CONFIANCE 25 de son mandat de recherche, qu'il aura adressé par courriel ou fax ou poste, selon les conditions générales lues, approuvées, signées et retournées par celui-ci.
– à prendre possession du véhicule dans les cinq jours maximum après notification par le Mandataire.
à régler, au plus tard au moment de la livraison, le solde du prix uniquement par chèque de banque. Si le Client décide de faire un virement bancaire, il devra l'effectuer obligatoirement 48 heures avant livraison (jours ouvrés).
– à supporter dès la livraison tous les risques, de quelque nature qu'ils soient, afférents à la propriété ou à la garde du véhicule : lorsque le Client provoque des immobilisations de capitaux, il supportera en sus une pénalité calculée sur les sommes échues au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (sauf cas de force majeure et sur présentation de justificatif à l'appui). Les intérêts de retard de paiement s'appliqueront à compter du premier jour qui suit, et ce jusqu'à la date du règlement effectif considérée comme telle par l'inscription au crédit de notre compte bancaire. A ces intérêts de retard sera ajoutés la TVA au taux légal.
Prix
Le Prix comprend le transport du pays d'origine à Montbéliard, les frais bancaires, le déparaffinage, le nettoyage, contrôle et préparation, le certificat de conformité, l'immatriculation éventuelle dans son pays de provenance, la TVA acquittée en France ainsi que la commission d'AUTO CONFIANCE 25.
(Ne sont pas inclus : CPI W et son éventuel renouvellement et/ou CPI définitif à acquitter par le Mandant au coût fixé par les conseillers régionaux, Ecotaxe (d’après calcul mis en vigueur par L’Etat à l’émission de votre carte grise), plaques d'immatriculation définitive, carburant et hors attestation d'identification pour véhicule utilitaire).

AUTO CONFIANCE 25 constitue gratuitement votre dossier et vous garantit votre immatriculation Française définitive.

Préservez votre temps, nous gérons votre immatriculation définitive contre un forfait de 30 € seulement hors Coût de la Carte Grise.

Nous vous offrons les plaques provisoires W, ou définitives, sous l’emblème de notre région uniquement.

Dès lors que le dossier d’immatriculation définitive est remis à l’A.N.T.S. AUTO CONFIANCE 25 ne peut être tenu aucunement responsable pour tout retards et impératifs d’exécution par les services administratifs publics.

Le prix de vente annoncé est celui qui est applicable au moment de la commande.
En cas de changement des conditions du présent contrat, pour raisons autres que les changements imposés par le constructeur, le Mandataire propose au Mandant de nouvelles conditions actualisées. Le Mandant pourra les accepter ou les refuser.
– S’il accepte, le Mandant devra aussitôt faire parvenir une confirmation écrite en précisant toutes modifications au précédent contrat qui sera évidemment annulé..
– S’il refuse, le Mandataire lui restituera la provision versée sans autres frais ni indemnités (une annulation par courrier recommandé devra nous parvenir).

Dans le cas ou une augmentation de tarif constructeur ou une modification de condition interviendrait entre la date d'envoi de l'offre, la Convention de Mandat d'AUTO CONFIANCE 25 et la date de réception de ladite convention retournée par le Client, AUTO CONFIANCE 25 ne pourra être tenu d'honorer le présent Contrat.

Délai
– Les délais de livraison du Mandataire sont indicatifs et correspondent à ceux communiqués par les constructeurs. Il sera de 1 à 4 semaines pour vous servir sur précommandes usines et de 8 à 15 semaines pour une production réelle d’après votre configuration spécifique. Les décisions de modifications de finition et d’ordination des véhicules ou autres contraintes de production usine, décidées ou subies par le constructeur ne peuvent faire l’objet d’une annulation, En effet, AUTO CONFIANCE 25 ne peut être tenu responsable de ces changements car les constructeurs informent qu’ils sont libres de modifier sans préavis les caractéristiques et l’ordination de programme de leurs véhicules..
– Le Mandant peut dénoncer la Convention de Mandat par lettre recommandée et avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. (Grèves, catastrophe naturelle, blocage du système informatique du S.I.V (Service d’Immatriculation des Véhicules) cas d’incendie, d’inondation, conflit de travail chez le constructeur, ses sous-traitants ou transporteurs ou retards de production pour raisons techniques, problèmes de qualité et de programmation ou autres).
Après réception de la dénonciation, le Mandant accepte expressément de ne pouvoir prétendre à ce droit, dans le cas précis où le véhicule ordonné est arrivé physiquement en concession étrangère.

Refus de livraison
En cas de refus par le Client de prendre possession du véhicule ou de régler le prix convenu lors de la livraison, pour quelque motif que ce soit, autre qu'une faute de la Société, cette dernière pourra déposer le véhicule dans ses locaux aux frais du Client pour parking, et poursuivre l'exécution des obligations du Client, si nécessaire par la voie judiciaire. Les modifications apportées et/ou imposées par le constructeur ne peuvent faire l'objet d'une résiliation.

Au titre du mandat et à l'exception des cas où le mandat est signé et/ ou déposé par le Mandant dans les locaux d’Auto Confiance 25, le Mandant dispose du droit de retour de 14 jours francs à compter de la date de livraison du véhicule. Il peut choisir de renoncer à son droit de rétractation pour permettre à Auto Confiance 25 d’appliquer immédiatement son ordre de commande dans le cas d’une production réelle et spécifique. Pour en faire usage, le Mandant doit notifier à Auto Confiance 25 sa volonté d’exercer son droit de rétractation, en courrier RAR. L'exercice de ce droit de rétractation est soumis aux conditions cumulatives suivantes::


  • Le véhicule ne devra en aucun cas être endommagé et/ou accidenté;
  • Le kilométrage réalisé depuis la date de livraison n'excède pas 80 kilomètres;
  • Le véhicule est restitué aux frais du Mandant au bureau de Montbéliard, ces frais sont compris entre 600€ et 1000€ selon la région;
  • Tous les documents accompagnant le véhicule sont à restituer sans être aucunement modifiés;
  • Le véhicule ne devra pas faire l'objet de pose d'accessoire(s) ou de personnalisation(s) ;

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Auto Confiance 25 s'engage à rembourser au Mandant, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, la totalité des sommes versées au titre de l'achat du véhicule (à l'exception des taxes reversées à l'état).

L’Article L 121-20-2 déroge toutefois à ce principe. En effet, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Crédit
Dans le cas où le Client déclarerait vouloir régler le prix au moyen d’un prêt personnel, la commande ne prendra effet qu’après versement de l’acompte et confirmation par le Client de l’obtention du prêt sollicité, conformément à la législation en vigueur. Notre partenaire, CETELEM AUTOMOBILES, filiale du groupe BNP, pourra répondre à votre demande de financement. Renseignements sur notre site www.autoconfiance.com ou au 03.81.32.28.70.

Acompte
Tout acompte versé peut être déposé sur un compte bloqué en banque, les frais de garantie bancaire étant à la charge du Mandant.
L’acompte restera acquis à la Société, à titre d’indemnité, en cas de désistement ou d’annulation de commande par le Client, lorsque celui-ci aura donné son accord et fait réserver son véhicule. Le Mandant déclare avoir pris parfaite connaissance des paragraphes ci-dessus et les approuve sans réserve.